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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., représenté par Me Cardot et par Me Dilawar, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01163_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 632-5 de ce code : " Il ne peut être fait droit à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 524-2 alors applicable du même code, et devenu l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Enfin, l'article R. 522-2 du code de justice administrative exclut l'application, en matière de référé, des dispositions de l'article R. 612-1 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 à R. 522-6 et R. 522-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06367_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L'arrêté contesté vise notamment les articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre la mesure d'expulsion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A... et Mme C..., représentés par la Selarl MC Consultants, demande au juge des référés de la cour d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06146_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01686_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article L. 524-2 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00503_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, demande au juge des référés de la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01676_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 522-1 et R. 522-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 521-1 et L. 521-2
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