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Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Bayonne et par Mme E.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance et maîtrise technique (AMT) à verser à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00718_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Hauts de Beyris a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le maire de Bayonne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée section BN n°1 située 9 chemin des Barthes à Bayonne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

, d’extension de 2 756 m2 de surface de vente de l’ensemble commercial « Ametzondo Shopping » situé à Saint-Pierre d’Irube ; 2°) de mettre à la charge de l’État, la société Ingka Centres Bayonne et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Elle soutient que : - les vérifications de comptabilité des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Bayonne Loisirs, Lyon Loisirs, des Rives d'Arcins, Bowling du Bassin et Bowling du Pontet, dont elle

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A... de Gourcy et Mme D... de Gourcy ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon a approuvé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00990_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Bayonne a délivré à la société civile de construction vente Espace Izerdia un permis

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03686_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oulan Bator

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03673_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 2 avenue du Maréchal Soult à Bayonne

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03937_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

2018 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a fixé le droit d'accès à huit euros et a autorisé le maire de Bayonne à signer les conventions de mandat concernant la vente de bracelets d'accès.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00357_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

avoir exposé le contexte judiciaire qui avait conduit à sa garde à vue puis à sa mise en examen par un juge d’instruction avant qu’il ne soit relaxé le 28 janvier 2025, par le tribunal judiciaire de Bayonne

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02916_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maransin Éole et les communes de Bayas, Lagorce, Lapouyade et Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01224_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt du 18 janvier 2024, rendu sur la requête enregistrée sous le n° 22MA01224 présentée par la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon ; Vu le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00353_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Basso La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banyo et M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00863_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque les travaux de l'îlot 12 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de la ville de Bayonne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_19PA00750_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un jugement n° 1709964/3-1 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, le groupement de maîtrise d'œuvre OGI-Althabegoity-Bayle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01698_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B, représenté par Me Pierre-Edgard Bayonne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'obligation de quitter le territoire français,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00273_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble

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Journal officiel

Procédures collectives

LAPIS-LAZULI BAYONNE SARL

SIREN 982127987Greffe du Tribunal de Commerce de Dax

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

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Dépôts des comptes

BAYONNAIS

SIREN 881099006Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

26/07/2026

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Créations

Bayonas, Stephanie, Anne-Marie, Lucie, Philomene

SIREN 987558459Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

24/07/2026

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