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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20251205
5 décembre 2025
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Huisne et Braye au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
S’agissant de la SASU Beta Technology System, qui a facturé à la société FL Système du matériel informatique et des licences d’exploitation à hauteur de 94 298,16 euros au titre de la brève période du
Juge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 1er décembre 2025, la société Ferme éolienne Huisne et Braye, représentée par Me Elfassi, demande à la cour :
DCA_21NT03611_20251205
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Huisne et Braye au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
Par une décision du 5 novembre 2020, la maire de Beaurepaire-en-Bresse a refusé d'y faire droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
Un permis de construire modificatif a été délivré le 5 novembre 2020 par le maire de Bren portant sur la modification de la toiture du local technique. M.
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
Par les présentes requêtes, la SAS Auchan supermarché et la commune de La Brède demandent l'annulation de cet arrêté. 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00429_20220517
17 mai 2022
L'association du Val d'Avre, la commune de Breux-sur-Avre, la commune d'Acon et l'association des Amis du château d'Hellenvilliers demandent l'annulation de ces arrêtés.
3ème chambre
DCA_21PA05694_20220407
7 avril 2022
par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai le plus bref
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00379_20220331
31 mars 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Forestier de La Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de la Braye
1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
B, - et les observations de Me Brel pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02436_20230921
21 septembre 2023
délais, une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les plus brefs délais ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
juin 2015 n'a pas été précédée d'un débat contradictoire, faisant suite à l'envoi de l'avis d'examen ; - les relevés de ses comptes bancaires personnels lui ont été restitués tardivement ; - le bref
ORCA_22LY00211_20220629
29 juin 2022
A B, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 13 septembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du Préfet de la Côte-d'Or en
ORCA_21LY02609_20220908
8 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, Mme A, représentée par Me Brey, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à titre subsidiaire, au rejet
4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
A C et du groupement foncier agricole du Mas de la Bresse, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er :L'intervention de l'association " Sauvegarde des territoires de la Brenne et du Dandarge " et autres est admise.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans
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