Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.

Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées () ".

Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que le montant de la consignation contestée serait disproportionné.

auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Française des Formations a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

Il a également mis la somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la caisse des dépôts et des consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la demande de Mme A....

; 3°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000

SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts et consignations

tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations

2022, la société MGE diffusion bien-être, représentée par Me Garay, demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée, d'ordonner l'expertise sollicitée et de condamner la Caisse des dépôts et consignation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jak a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse des dépôts et consignations

Sur la légalité de l'arrêté de consignation : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Maury, représentant la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

justice administrative, de suspendre immédiatement, d'une part, l'exécution des décisions par lesquelles le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations

B, - et les observations de Me Maury, pour la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, en retenant que ces mesures étaient illégales en raison du vice de procédure entachant la consigne orale.

Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Nouteau-Revenu, représentant la Caisse des dépôts et consignations.