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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00626_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représenté par Me Debbagh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 25 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Somme
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115658 du 3 mars 2022, ensemble l'arrêté du 14 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01090_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, représenté par Me Debbagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, si M. et Mme A soutiennent que la fraction des locaux du premier étage affectée à leur résidence principale doit tenir compte d'un local à usage de débarras incorporé à leur habitation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02983_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de l'Essonne ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01778_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A, représenté par Me Debbagh, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du droit d’asile, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne a mal estimé la viabilité économique de son activité d’associé-gérant de la société Abacab et de création d’une nouvelle entreprise SOS Débarras
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01045_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 avril 2025 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01092_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02754_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02758_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu un motif non débattu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00110_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la société L'Apérothérapie, représentée par la SELARL Juris Law et Associés, agissant par Me Debbah, demande à la cour :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02467_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00098_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
B, représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02439_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B, représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais tel n'est pas le cas lorsque les éléments du dossier peuvent être débattus notamment devant le juge de plein contentieux opérant un entier contrôle. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Debbache, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de la préfète du Rhône lui refusant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00512_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représenté par Me Debbagh Boutarbouch demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2407295 du 3 décembre 2024 du vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00889_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la
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