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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, il note une faute d'accent dans les mentions pré-imprimées de signature et l'absence de bord dentelé établissant que le document est issu d'une souche.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02183_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle de ce qui précède que le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision de refus de délivrance d'un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à l'exercice de son pouvoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de la fonction publique, il a le droit d'agir en justice à l'encontre des décisions des autorités territoriales susceptibles d'avoir une incidence sur le parcours professionnel des agents ; ce droit découle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01217_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
mener une vie privée et familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00015_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
En deuxième lieu, il découle de ce qui précède que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il découle du point précédent que le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision implicite de rejet, faute de réponse à sa demande de communication des motifs dans le délai imparti, est devenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01753_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il découle du point 3 que si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
la réintégration des médecins retraités grâce au dispositif du cumul emploi-retraite apparaît salvatrice au regard des difficultés que traverse le système de santé ; - la décision en litige est décorrélée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01632_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour le second point, le report d'un an de son entrée au CRFPA n'a fait que reporter également le stage obligatoire en cabinet d'avocat ainsi que les émoluments pouvant en découler.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03082_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, il découle des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien que le certificat de résidence " retraité " ne permet à son titulaire que d'effectuer des séjours n'excédant pas un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
substitution de base légale alors que les conditions pour le faire n'étaient pas réunies ; - il a méconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable qui découle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et un changement de circonstances de droit est intervenu, le Conseil constitutionnel ayant depuis consacré la protection constitutionnelle du droit de se taire qui découle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Si le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4,
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité des décisions dont elle découle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et partiellement détruit par incendie présente un état de péril imminent pour la sécurité publique ; - cet incendie a pris naissance à l'intérieur de l'immeuble de sorte que l'état de péril qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
public ; - la procédure est entachée de plusieurs irrégularités ; - les mesures prises durant et après son hospitalisation sont illégales, et le préjudice moral, physique et financier qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22580_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
laquelle il a sollicité l'intervention de l'agence régionale de santé afin de faire constater l'état de cet appartement il ne pouvait être regardé comme locataire effectif de ce dernier ; - il en découle
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite au regard des faits précités qui s'expliquent par sa difficulté momentanée à trouver un emploi ; aucune atteinte à son honorabilité n'a pu ainsi en découler
Source officiellePage 2 sur 141
DENOEL
19/06/2026
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EURL ETA DENOEL
AVIS DE PROJET DE FUSION SARL PULVAPPROS Société à responsabilité limitée Au capital de : 7 650,00 EUR Siège social 9 Route de Marigny Vauballier 79360 Les Fosses N° RCS 401 586 805 RCS Niort, est société absorbante EURL ETA DENOEL Société à responsabilité limitée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 12 Route de Marigny 79360 Les Fosses N° RCS 831 529 201 RCS Niort, est société absorbée Actif : 719 430,00 EUR Passif : 717 188,00 EUR Actif net apporté : 2 242,00 EUR Rapport d'échange des dro
31/05/2026
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30/04/2026
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