CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01672_20241127
27 novembre 2024
Par un arrêté du préfet de la Martinique du 16 novembre 2023, Mme A, ressortissante haïtienne née le 10 mars 1985, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02264_20220705
5 juillet 2022
, Mme E n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01449_20220912
12 septembre 2022
Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas porté au droit de l'intéressée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01682_20231123
23 novembre 2023
B, ressortissant haïtien né le 10 février 1989 et entré, selon ses déclarations, en France métropolitaine, le 12 décembre 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00426_20241126
26 novembre 2024
B, de nationalité haïtienne, est entré irrégulièrement sur le territoire national, selon ses déclarations, le 14 septembre 2019.
4ème chambre
DCA_24NT03035_20250613
13 juin 2025
Mme C, ressortissante haïtienne née le 2 mars 1993, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03786_20241003
3 octobre 2024
à une situation de violence aveugle, d'une intensité exceptionnelle notamment à Port-au-Prince.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02110_20260113
13 janvier 2026
B..., ressortissant haïtien né le 2 juillet 1987, serait entré en France, selon ses déclarations, en 2012.
2ème Chambre
DCA_25NT00117_20260311
11 mars 2026
A..., ressortissant haïtien titulaire d’une carte de résident, a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de l’enfant D..., née le 27 août 2003, qu’il présente comme sa fille.
Juge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
Mme A épouse B, ressortissante haïtienne, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant Fédialite B relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté
ORCA_25BX00684_20251212
12 décembre 2025
porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a rejeté le surplus de ses conclusions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00079_20251106
6 novembre 2025
A..., ressortissant haïtien né le 22 juillet 1974, est entré irrégulièrement en France en 2010. Il a présenté une demande de titre de séjour le 26 novembre 2020 qui a été rejetée le même jour.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00179_20230622
22 juin 2023
avec laquelle il a eu un enfant né le 4 septembre 2016 à Port-au-Prince, qu'il est également père de trois autres enfants avec lesquels il entretient des relations, qu'il contribue à l'entretien et à
ORCA_23BX02607_20240315
15 mars 2024
B, ressortissant haïtien né en 1978, est entré en France selon ses déclarations en janvier 2020.
ORCA_24BX01847_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2301309 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
DCA_25BX01453_20251127
27 novembre 2025
B..., ressortissant haïtien né le 30 août 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 janvier 2019.
ORCA_22BX00088_20220830
30 août 2022
A, ressortissant haïtien, relève appel de l'ordonnance du 26 novembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
DCA_21BX03781_20220405
5 avril 2022
B, ressortissant haïtien, est entré en France, selon ses déclarations, en 1993.
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
E D, de nationalité haïtienne comme Mme C, ayant également fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
ORCA_24PA02510_20241011
11 octobre 2024
A et de son épouse deux enfants de nationalité haïtienne, les éléments qu'il produit, deux bulletins scolaires qui lui sont adressés, des attestations de témoins, ainsi qu'un courrier de la banque LCL
Page 2 sur 15