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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00789_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par courrier du 4 mai 2023, Mme A a été invitée à justifier, dans un délai de quinze jours, l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02879_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que le 11 avril 2025, une demande d'engagement de paiement a été initié et que le paiement est intervenu effectivement le 17 avril 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, estimant que ce site publie des articles au caractère politique engagé, et que l'incitation à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02236_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, estimant que ce site publie des articles au caractère politique engagé, et que l'incitation à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01618_20220811
11 août 2022
11 août 2022
cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2022 en tant qu'elle ne statue pas sur sa demande tendant au remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure n° 2103925-9 initiée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01609_20220811
11 août 2022
11 août 2022
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE03114_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
sans réouverture formelle de l'instruction, à la production d'un nouveau mémoire, alors qu'il avait par ailleurs à plusieurs reprises exprimé et matérialisé sa volonté de poursuivre le contentieux initié
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21745_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
le vandalisme qui empêche le déploiement de la fibre optique chez une cinquantaine d'habitants " et les décisions de le convoquer afin de lui signifier la désapprobation du conseil municipal et de l'inciter
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par des lettres des 13 février et 15 mai 2025, la cour a invité M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il a également invité deux agents d'animation saisonniers à ne pas obéir aux consignes de ses supérieurs hiérarchiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00469_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
agir de son représentant ; sa demande de première instance est en tout état de cause régularisée en cause d'appel ; - le jugement est également irrégulier, faute pour les premiers juges de l'avoir invitée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, d'une part, la société Athéna ne peut se prévaloir d'une procédure qu'elle n'a pas elle-même initiée pour proroger les délais de recours d'une action contentieuse qu'elle a introduite.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme A soutient qu'elle n'a jamais été invitée à présenter une demande de détachement dans un autre corps.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00007_20230208
8 février 2023
8 février 2023
publiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros pour profilage et complicité raciale avec le concours actif de certains agents membres de la communauté juive, de 850 000 euros pour incitation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02442_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’entreprise B... a alors initié une procédure de reclassement de la salariée et sollicité, lors de la séance extraordinaire du 19 novembre 2021, l’avis du CSE sur huit postes disponibles dont cinq ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00505_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Cette invitation mentionnait qu'en l'absence de régularisation à l'issue de ce délai, la requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01403_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Schengen, l’exécution de l’article 3 de l’arrêt du 29 février 2024 implique également que l’autorité préfectorale se prononce à nouveau sur l’existence d’un droit du requérant au séjour et, à cet effet, invite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01947_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le requérant a été invité, sans succès, par un courrier mis à sa disposition le 11 octobre 2021 dans l'application " Télérecours citoyens " et dont il est ainsi réputé, en application des dispositions
Source officiellePage 2 sur 745