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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00561_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

C et Mme D, représentés par Me Emmanuelle Pereira, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01387_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par un jugement no 2200780 du 4 avril 2024 le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de l’Ille-sur-Têt a accepté la démission de M. A...

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00249_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D épouse F a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01831_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Jean-Emmanuel B, né en 1966, a été victime d'un accident mortel de motocyclette près de la commune de Peipin le 7 janvier 2015 à 18h45. M. A B, Mme E née B et M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02411_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

B E C et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux d'Abdulai Emmanuel C, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01537_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00932_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00958_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02500_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01180_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01302_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

S'il a validé ses années 2020/2021 et 2021/2022, il est sans emploi et n'a pas justifié son dire selon lequel il " reçoit des virements de sa mère ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02585_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'asile, lui a fait obligation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Mme D relève appel du jugement du 22 avril 2021 C lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00450_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00491_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à l'enfant Kassi Aurélie Emmanuella

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02609_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01054_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il relève appel du jugement du 17 mars 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01203_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00506_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme a

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