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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cet entrepôt, dont la surface exploitée est de 55 000 m², a été édifié par la société Fructicomi, devenue la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo, désormais appelée BPCE Lease, sur un terrain appartenant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Lejars-Riccardi, pour M. B, - et les observations de Me Horeau, pour la commune de Romainville.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
comptable public de Pau n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; l'administration ne l'a pas valablement informée que le lieu de son imposition était situé à Lescar
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01443_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) ainsi que la société Catania et fils, représentées par Me Lemarie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00353_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Massoutier et la société Ricard
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Me Lejars-Riccardi, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2300116 du 27 septembre 2023 du président du tribunal administratif de Saint-Martin ; 2°) de condamner les pouvoirs publics à réparer le préjudice causé aux parties lésées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01973_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de M. et Mme A B la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
E..., représentant les requérants et de Me Vermersch et de Me Romi, représentant la société Dragage du Pont de Lescar.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02794_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 6 août 2025, sous le numéro 25MA02321, présentée pour la collectivité territoriale de Corse par la SCP Lesage-Berguet-Gouard-Robert
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
est erroné ; - il appartenait au comptable public de Pau dont dépend la commune de Lescar de signer l'avis de mise en recouvrement du 27 mars 2014 ; ainsi, le comptable public du service des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02640_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, Mme B, représentée par la SELARL Lega Juris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'erreurs dans un diagnostic amiante, de prendre acte du désistement de ses conclusions indemnitaires formulées à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société Lesage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01450_20240220
20 février 2024
20 février 2024
public de Biarritz n'était pas compétent territorialement pour établir l'avis de mise en recouvrement ; l'administration ne l'a pas valablement informée que le lieu de son imposition était situé à Lescar
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2018, résultant de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont étaient redevables les sociétés Natixis Lease
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00162_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par une requête enregistrée 19 janvier 2026, sous le n° 2600162 la commune de Rognac, représentée par la SCP d’avocats LESAGE BERGUET GOUARD-ROBERT, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de Conflans-Sainte-Honorine (EHPAD Richard) lui a infligé la sanction de révocation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Pichon représentant la SARL Richard Property. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La SARL Richard Property, qui exerce une activité de location immobilière dont M.
Source officiellePage 2 sur 51