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décembre 2018, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejeté par une décision de l'OFPRA du 23 mai 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lue

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03637_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B a été lue en audience publique le 14 septembre 2021. Le requérant ne bénéficiait donc plus, dès cette date, du droit de se maintenir sur le territoire français.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00141_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

De même, l'administration ne justifie pas que la mesure d'éloignement lui aurait été lue par la personne ayant procédé à la notification de cet acte.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02333_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Si l'appelant soutient que l'arrêté est illégal aux motifs que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 février 2021 n'a été ni lue en audience publique ni régulièrement notifiée, que l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02131_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

décision du 27 janvier 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a été lue

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00944_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la CNDA a été régulièrement lue en audience publique. 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00601_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

irrégulièrement en France le 22 décembre 2020 et que sa demande d'asile formée le 25 mars 2021 a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 27 mai 2021, confirmée par la CNDA par une décision lue

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02700_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

tibétain, il ressort des mentions concordantes portées sur les brochures et le résumé de l'entretien individuel signés par l'intéressé, et il n'est pas contesté, que ces brochures ont été intégralement lues

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02173_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Il est constant que la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision lue en audience publique le 7 avril 2022, soit antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, rejeté le recours formé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00184_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile, produite en première instance par le préfet de Maine-et-Loire, rejetant le recours de Mme A C a été lue en audience

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03231_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

la base de données " Telemofpra ", produit en première instance par le préfet de la Vendée, indique que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile rejetant les recours de M. et Mme C ont été lues

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01032_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa situation à la lueur

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01921_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

demande ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a été notifiée régulièrement et qu'il n'est pas établi que cette décision a été lue

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05066_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 juin 2018, notifiée le 18 juin 2018 et que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête le 12 février 2021, par décision lue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00547_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

complémentaire du 20 février 2020, annoncé dans la requête sommaire du 26 juin 2019, était enregistré au-delà du délai de quinze jours octroyé par la mise en demeure de produire du 31 janvier 2020 réputée être lue

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00561_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Dès lors, la SCI Sedona Estate Invest n'est pas fondée à soutenir que ces dispositions devraient être lues comme permettant l'exonération de plus-value pour les cessions réalisées par les sociétés de personnes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01469_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Si le procès-verbal intégral de cette commission ne comporte pas l'identité des agents figurant sur la liste, lue en séance, des brigadiers chefs de police promouvables au grade de brigadier- major, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03650_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Ces brochures ont été remises à l'intéressé dans leur traduction en langue farsi, langue très proche de la langue dari qu'il a déclaré comprendre, qui use du même alphabet et peut être lue par les locuteurs

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02607_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

En second lieu, la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision lue en audience publique le 6 septembre 2021, rejeté le recours formé par Mme B contre la décision du 5 novembre 2020 par laquelle

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