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l'irrégularité de la procédure dès lors, d'une part, que Mme A a été informée de l'objet de l'entretien préalable, d'autre part, qu'elle a obtenu communication en temps utile de son dossier auquel ne manquait

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01685_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

B, représenté par Me Lebughe Mangai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 3 000

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02718_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

soutiennent que : - une irrecevabilité fondée sur l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne pouvait pas leur être opposée dès lors que, d'une part, la demande de régularisation qui lui a été transmise manquait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02768_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Il soutient que le formulaire Cerfa qui manquait à son dossier de demande d'autorisation de travail ne lui a pas été fourni par son employeur et qu'il ne porte donc pas la responsabilité de cette lacune

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00637_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02312_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A, représenté par Me Madfai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ; 2°) d'ordonner le sursis de paiement des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02186_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité de la SARL D, le service a constaté, pour l'ensemble des exercices vérifiés, qu'il manquait dans le logiciel comptable

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que si les requérants ont complété le dossier le 13 mai 2019, il manquait toutefois le plan coté des façades du cabanon à détruire et à reconstruire (PCMI5), rendu exigible

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01490_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a notamment estimé que le moyen tiré de la rétroactivité illégale au 3 mars 2020 de l'arrêté du 18 décembre 2020 en litige manquait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01778_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

chambre du tribunal administratif de Grenoble a relevé que le moyen tiré de ce que l’intéressé n’aurait pas été destinataire de la proposition de rectification afférente aux impositions en litige manquait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01044_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

A... fait valoir qu’il est extrêmement attaché à sa fille, que lorsque son droit de visite était fixé en Point-Rencontre par la juridiction familiale il ne manquait aucun rendez-vous avec elle, que les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Prugna en date du 22 juin 2020 dont il résulte que la SODETEG, qui constitue la principale source d’identification des espaces stratégiques agricoles, a classé le terrain d’assiette du projet en « petit maquis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

commune d'avoir noté que leur groupement n'avait pas donné d'avis sur la faisabilité du projet, alors que cette faisabilité avait été préalablement étudiée, il est constant que leur note méthodologique manquait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03240_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

A étaient inopérants ou non assortis des précisions suffisantes et, pour le dernier, qu'il manquait en fait, les premiers juges n'ont, en tout état de cause, pas méconnu leur office en ne demandant pas

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03541_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que le projet de reprendre des études de commerce et management au niveau de la 1ère année, au sein d’une école de commerce, manquait

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00850_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Si le requérant soutient que l'échelle était également rouillée et qu'il manquait des fixations, il résulte de l'instruction que c'est uniquement son caractère glissant qui a entraîné sa chute.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Le tribunal a alors adressé une nouvelle invitation à régulariser le 5 févier 2025 en indiquant expressément qu’il manquait les preuves de notification du recours contentieux à la commune de Montjoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00498_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

défavorable à l'admission au séjour de l'intéressé émis par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, au motif que le Cerfa de demande d'autorisation de travail était incomplet, qu'il manquait

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02735_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

électroniques qu'ils ont échangés les 11 et 12 octobre 2021 des divergences quant à l'exercice, par Mme B, de sa délégation, en raison, notamment, de ce qu'elle n'en rendait pas assez compte au maire et manquait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03259_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

des taxes sur le chiffre d'affaires, sans indiquer les nouvelles bases d'imposition retenues après avis de la commission, elle a toutefois indiqué qu'elle suivrait l'avis de la commission et qu'elle manquait

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