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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, qui a exercé en 2013 et 2014 une activité individuelle de soudeur sur des installations d'eau et de gaz, s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D a relevé du régime des micro-entreprise et il n'était pas tenu de produire un livre journal, un grand livre, un livre d'inventaire, des factures de prestations de services ; - l'administration fiscale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00897_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 28 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Energie " parcours " énergie multi-sources autoconsommation et micro-réseaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02390_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder la remise totale ou partielle du prêt à taux zéro sous forme d'avance remboursable, qui lui a été octroyé dans le cadre du dispositif " Fonds Région Unie micro-entreprises
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a déclaré changer d'activité et exercer désormais une activité de plomberie, toujours sous le régime de la micro-entreprise.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - à titre subsidiaire, si le rejet du régime du micro-BIC était confirmé, il sollicite l'application d'un forfait pour frais de 30% sur les locations encaissées pour tenir compte des charges inhérentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel et sous le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, une activité d'entretien, de réparation et de vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice du régime des micro-entreprises, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
(micro-BIC) s'agissant de ses résultats imposables à l'impôt sur le revenu.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
H, regardée comme consistant exclusivement en la réalisation de prestations de service, avaient excédé les limites prévues pour bénéficier du régime des micro-entreprises, sous lequel l'intéressé avait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, et en tout état de cause, le ministre du travail soutient sans être contredit que même en retirant de l'audience de la CAPEB les 17 949 entreprises sans salariés incluant les micro-entrepreneurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte de l'examen de la copie du visa Schengen produite par l'administration que peuvent être qualifiées de manifestes les anomalies retenues pour fonder la sanction, à savoir que la micro-ligne de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B, écroué depuis le 19 décembre 2013, une sanction d'avertissement, après qu'une fouille de sa cellule et du vestiaire a permis d'y découvrir un lecteur de type MP3, quatre cartes de type micro SD et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - conformément au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts, les contribuables placés dans le champ d'application du régime d'imposition des micro-entreprises peuvent opter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00416_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Miribel a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 26 logements collectifs, une micro-crèche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B au réseau d'assainissement, à l'installation d'une évacuation de l'air vicié à proximité de la micro-station ainsi qu'au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
activité de conseil pour laquelle il s'est placé sous le régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 239 B du code général des impôts et celui dit de " micro
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du 1. de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) du 17 juin 2014 susvisé : « La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., propriétaire depuis 2003 du moulin à eau de Vialère situé sur le territoire de la commune de Moncrabeau (Lot-et-Garonne), au bord de la rivière "la Baïse", moulin équipé d'une micro-centrale de production
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, et au régime d'imposition des micro-entreprises
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