C B, ressortissant algérien né en 1946, perçoit une pension de retraite française et a été muni d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ", valable dix ans à compter du 24 mai 2017.

duquel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de le munir

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux au paiement d'une amende pour des faits de travail dissimilé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail entre janvier 2011

photos produites que le passager s'étant présenté à l'embarquement n'avait pas de ressemblance suffisante avec le véritable titulaire du passeport, de sorte que le passager n'était manifestement pas muni

de conjoint de français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant

L'article L. 8251-1 du code du travail prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

A dans un délai de trois mois et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni

territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis

Il y a été scolarisé, et une carte de séjour lui a été délivrée à sa majorité, laquelle a été renouvelée, avant qu'il soit muni d'une carte de résident.

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " le 3 octobre 2001 renouvelée jusqu'au 2 octobre 2003.

de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée en France ; il appartenait à l’OFII de démontrer que l’article L. 8251-1 du code du travail s’appliquait également au cas des étrangers munis

C, - et les observations de Me Munir, représentant Mme D et de Mme D. Une note en délibéré, présentée pour Mme D par Me Munir, a été enregistrée le 15 mars 2023.

A..., ressortissant indien, né le 22 janvier 1991, entré en France en 2019, muni d’un visa de court séjour, selon ses déclarations, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

titre principal, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et de le munir

A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur son cas et sur son droit au séjour au vu des motifs de la présente décision.

Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en munissant dans l'attente, sous quinzaine, M.

la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de la munir

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'arrêté attaqué mentionne à tort d'une part qu'il est entré irrégulièrement en France alors qu'il était muni d'un passeport arménien muni