D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de certificat de résidence qu'il a présentée

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et les décisions du 8 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la préfète du Gard est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de son droit au séjour en France et de le munir

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Gardes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008380 du 9 décembre 2021 du tribunal

B..., ressortissant algérien né le 2 février 1987, a déclaré être entré en France en 2003 muni d’un visa court séjour.

B, ressortissant algérien né le 22 juin 1998, est entré en France le 23 décembre 2017, muni d'un visa de court séjour et s'y est maintenu de façon irrégulière.

B A, ressortissant indien, est entré régulièrement en France en juin 2019 muni d'un visa C valable du 23 mai au 22 août 2019, accompagné de son épouse.

en 1997, le SIVOM Grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, a acquis les parcelles cadastrées section n° M 1130 et M 1132, lesquelles constituent les terrains d'assise des gares

B..., ressortissant tunisien, entré en France en 2019 muni d’un visa court séjour Schengen, a sollicité le 7 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de

Le 18 octobre 2016, lors d’un contrôle effectué en gare, il a déclaré « faire venir Daech » et mimé avec agressivité un égorgement.

Ainsi, la durée du séjour habituel en France, à la supposer établie, n'excède pas quatre ans à la date de la décision contestée de la préfète du Gard.

Par un jugement n° 2109540 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Alors, en tout état de cause, qu'une simple garde de la boutique caractériserait déjà une relation de travail, l'officier de police judiciaire a relevé que, durant le contrôle, l'individu s'est dirigé

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte

D, représenté par Me Chabbert-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard

A, ressortissant camerounais né le 24 avril 1999, est entré en France en juin 2022, muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à sa mise hors de cause.

A... en le munissant d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de cette décision et, d’autre part, d’effacer le signalement de l’intéressé aux fins de non-admission dans le système d’information