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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Le ministre de l'économie, de finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02637_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02639_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

DECIDE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01230_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

22 août 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01402_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00022_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire enregsitré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00046_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un mémoire enregsitré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03476_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00714_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique a passé un accord-cadre de travaux relatif au déploiement de réseaux publics de type FttX.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02234_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique déclare se désister de sa requête d’appel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03948_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a, par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01398_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01033_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01034_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02008_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04965_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2024 et le 6 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par suite, en l'absence de faute commise par le SMO Yvelines Numériques à ce titre, le préjudice invoqué ne saurait faire l'objet d'une indemnisation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00181_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01300_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que le dégrèvement total sollicité par les requérants ne

Source officielle

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