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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01574_20240626
26 juin 2024
Pelletier, greffier d'audience : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Jeanneau, qui reprend l'argumentation de la commune de Bergerac, soutient que la matérialité des faits est établie,
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices liés à la perte du bénéfice du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (CAER-CAPES
Juge des référés
ORCA_22VE00657_20241127
27 novembre 2024
A B, par Me Pelletier, avocat. Vu la lettre en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 15 novembre 2024 pour M. B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Par suite, son intervention, présentée à l'appui de la requête d'appel du CADE et de M. C, est recevable. Sur l'appel du CADE et de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01520_20240613
13 juin 2024
B, représenté par Me Pelletier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 à verser à Me Pelletier sur
4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
mêmes fins ; 10°) de condamner la société André BTP à leur verser la somme de 18 546,62 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant la cage
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
A... a été admis à la session 2021 du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES), discipline anglais.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02184_20240607
7 juin 2024
Par un jugement n° 2203026 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 4 mai 2022 du maire de Cannes et a enjoint à celui-ci de délivrer à la SNC 108 Cannes West le permis de
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
de Cannes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes à lui verser
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
A, représenté par Me Dewilde de la Selarl Pelletier et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02069_20231221
21 décembre 2023
Les plaines agricoles sont principalement utilisées pour la culture de la canne à sucre, et les zones plus ondulées des mornes sont quant à elles utilisées pour la mise en place de prairies destinées à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
la commune de Cannes et la société Fermière du casino municipal de Cannes.
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
Le maire de Cannes a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 30 janvier 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
de Cannes.
ORCA_23MA00823_20230620
20 juin 2023
a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Cannes de lui délivrer un tel certificat.
ORCA_22VE01258_20230726
26 juillet 2023
B A, représenté par Me Pelletier, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement et précise qu'il ne présente pas de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article
DCA_24MA01853_20260227
commune de Cannes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
47 du code général des collectivités territoriales ; l’EPFL Pays Basque a préempté le bien dans un objectif distinct de celui mentionné dans la délégation de compétence donnée par le président de la CAPB
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