: Procédure contentieuse antérieure : La société VP Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret

La commune de Levallois-Perret ne saurait ainsi utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article. 16.

février 2020 par laquelle le maire de la commune de Chartres a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner la commune de Chartres à lui verser la somme de 1 767 309, 45 euros à raison de la perte

{"La Cour rejette les conclusions \u00e0 fin de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, estimant que ni l'anciennet\u00e9 du s\u00e9jour ni la perte des attaches en Tunisie ne suffisent \u00e0 caract\u00e9riser

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 octobre 2022 et le 13 juillet 2023, la commune de Cormeilles-en-Parisis, représentée par Me Peynet, avocat, conclut au rejet de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 11 juillet 2024, la commune de Chartres, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme

S'agissant de la covisibilité avec la cathédrale d'Amiens et avec la tour Perret : 8.

B, M. et Mme H et M. et Mme F, représentés par Me Perret, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision implicite

la société Enedis a refusé de faire droit à sa demande du 24 septembre 2018 tendant au déplacement du transformateur électrique situé dans l'immeuble dont elle est propriétaire au 99 avenue Achille Peretti

C A, représentés par Me Perret, indiquent accepter le désistement du SIVU et se désistent purement et simplement de l'ensemble de leurs conclusions.

Par ailleurs, le préfet de la Seine-Maritime reconnait, dans ses écritures, que « l’ANEF ne permet pas de traiter un changement d’adresse et une demande de titre simultanément ».

Peguet " s'élève au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 respectivement à 446 864 euros, 496 003 euros et 569 549 euros.

CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE

(CDVLLP) des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret

L’administration a toutefois expédié cette mise en demeure au ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), dont elle a estimé qu’elle constituait l’adresse à laquelle l’intéressé résidait effectivement.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Peretti est rejetée.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la commune de Gagny, représentée par Me Peynet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110949 du tribunal administratif

d'un plombier salarié ; - l'administration a formellement reconnu, au sens des dispositions du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, que la méthode de gestion qu'il applique permet