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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C lors de son obligation de pointage bi-hebdomadaire au commissariat n'était pas démontrée par la préfète du Bas-Rhin de sorte que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01900_20240201
1 février 2024
1 février 2024
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - l'obligation de pointage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03202_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prescrit la remise de son passeport et des obligations de pointage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03397_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et d'autre part que les éléments produits relatifs à son état de santé ne permettent pas démontrer qu'il serait incompatible avec son obligation bi-hebdomadaire de pointer et que ces obligations de pointage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03570_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il inclut par ailleurs un ouvrage, dénommé « ponceau », qui surplombe le dispositif de vidange de l’étang traversant le barrage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représentée par Me Pointet, a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation des Hospices civils de Lyon à l’indemniser des préjudices qu’elle a subis suite à l’abdominoplastie dont elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01779_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de pointage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00389_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - la signataire de l'arrêté en litige ne disposait pas d'une délégation régulière du préfet pour ce faire ; - les obligations de pointage fixées dans cet arrêté n'ont pas pris en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02522_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces mesures d'une obligation de pointage
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02434_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - la décision de refus de titre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'obligation de pointage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne l'aggravation de l'infirmité " séquelles fracture déplacée de l'extrémité de l'os de l'avant-bras de type Pouteau-Colles " : 15. En premier lieu, à supposer que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
technicien fibre optique a été exercée sous couvert d’une fausse pièce d’identité belge et qu’il n’a pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire français ni les obligations de pointage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03906_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
préfet du Val-d’Oise de mettre fin aux mesures de surveillance prises à son encontre, notamment l’interdiction de sortir du département du Val-d’Oise, l’interdiction de circulation et l’obligation de pointage
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02833_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
: - elle est dépourvue de base légale, du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, s'agissant en particulier de l'obligation de pointage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00776_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En troisième et dernier lieu, le requérant fait valoir que l'obligation quotidienne de pointage est disproportionnée dès lors qu'il bénéficie et exerce son droit de visite et d'hébergement à l'égard de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01539_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de pointage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01897_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'obligation de pointage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02357_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
- l'obligation de quitter le territoire français méconnaît ces stipulations ; - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde sur le refus de titre de séjour lui-même illégal ; - l'obligation de pointage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01180_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
atteinte d'une maladie grave nécessitant des examens complémentaires préalables à une éventuelle opération chirurgicale en France ; - les décisions fixant le pays de renvoi et les obligations de pointage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03129_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
résidence plutôt que de lui octroyer un délai de départ volontaire et, d’autre part, que les limites géographiques de la mesure contestée, l’interdiction de sortie sans autorisation et la fréquence du pointage
Source officiellePage 2 sur 24