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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-11 du même code : « Les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de leine juridiction ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu’elles révoient au nombre de niveaux n’est as justifiée ar la rotection des intérêts ayant résidé à l’énoncé de la règle de hauteur et orte ainsi une atteinte dis ro ortionnée au droit de ro riété
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
(SA) SEEG et le Centre d’études et d’ex ertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou, à défaut l’Etat, à lui verser la somme de 202 427,47 euros toutes taxes com rises
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’une art, en l’es èce, les délais qui auraient été accordés ar les ordres de service du 1er juin et du 9 août 2018 ont en tout état de cause déjà été ris en com te ar le tribunal, our ramener le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02263_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La requête a été communiquée à la commune de Ris-Orangis et à la commune de Bondoufle, qui n'ont pas produit d'observations.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00552_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
administratif de aris d’annuler d’une art, la décision du 18 avril 2023 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre énitentiaire d’Aix Luynes vers le quartier rise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les oints et les angles des rises de vue sont re ortés sur le lan de situation et le lan de masse. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ainsi, les nuisances subies, à su oser même qu’elles aient com ris des modifications des dates d’im lantation de la grue ar la société qui en avait la charge et de la oussière générée ar les travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar ailleurs, le requérant n’établit as qu’il ne ourra as accéder au système de santé dans ce ays our le traitement de son é ile sie en raison du coût de rise en charge.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 228-6 du même code : « Les décisions du ministre de l'intérieur rises en a lication des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. ». 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rejetée ar ordonnance ; - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle ne fait as droit à sa demande de communication de l’entier dossier sur la base duquel l’arrêté du 8 avril 2024 a été ris
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01276_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de ce que la décision ortant refus de titre de séjour aurait été rise en méconnaissance de cette circulaire est ino érant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ce contrat a ris fin le 28 février 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00550_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
énitentiaire a maintenu un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 4 janvier 2024 au 4 avril 2024 et, enfin, la décision du 12 mars 2024 ar laquelle le res onsable du quartier de rise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les ordonnances, y com ris celles concernant les aliments médicamenteux ; / 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03440_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en charge, aucun élément circonstancié relatif à la gravité de sa athologie ou à l’absence de rise en charge ersonnalisée dans son ays d’origine n’étant versé au dossier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, le maire de Biarritz a ordonné des mesures de sûreté sur les ro riétés rivées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils euvent, de même, annuler une ordonnance rise en a lication des 1° à 5° et 7° du résent article à condition de régler l'affaire au fond ar a lication des 1° à 7° ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00021_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
la décision lui refusant l’admission au séjour, il ne résidait que de uis cinq ans sur le territoire français, résence due our l’essentiel à son maintien irrégulier et qui ne eut, dès lors, être rise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01759_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., re résenté ar Me Grenier demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2500119 du 7 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 ris à son encontre ; 3°) d’enjoindre au
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