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A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour du préfet de la Haute-Garonne du 30 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

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ORCA_23TL00351_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

B, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 d'assignation à résidence ; 3°) de mettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00356_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

B, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22485_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

B, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 3 novembre 2022 portant décision de transfert aux autorités

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21982_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 4 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21288_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

D, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21804_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

B, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21734_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

B, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2022 portant décision de transfert aux autorités

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Barthez, juge des référés et les observations de Me Sarasqueta, substituant Me Ghaem, représentant Mme B, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, en soulignant notamment, au regard en particulier

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01007_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

A..., représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’ordonnance du 19 février 2025 de la juge des

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21818_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022 et un mémoire en réplique du 15 janvier 2024 non communiqué, Mme B, représentée par Me Sarasqueta, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21921_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de procéder sans délai à la suppression du signalement de M.A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Sarasqueta

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