Par un jugement n° 2302190 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2113034 du 12 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction des époux B : 6.

Par suite, en l'absence de communauté de vie effective entre les deux époux, le préfet de Meurthe-et-Moselle était en droit de procéder au retrait du certificat de résidence de dix ans dont bénéficiait

Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Elle se prévaut de la présence de son époux et de sa fille majeure, ainsi que de son contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de service.

En l'absence de réponse de la préfète de la Gironde, une décision implicite de rejet est née le 18 avril 2021.

commune des deux époux. 13.

Par un jugement n° 2222075 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

A (3 000 euros)) ; - à titre subsidiaire, la Cour ne pourrait en tout état de cause retenir une responsabilité des époux A supérieure à 25%.

Mme A fait valoir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts privées et familiaux en France, que son époux bénéficie d'une prise en charge médicale sur le territoire national, que l'absence des soins aurait

Elle soutient que : - le préfet ne pouvait pas légalement lui opposer l'absence d'une communauté de vie effective avec son époux, en application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien

a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

a rejeté sa demande en tant qu'elle rend possible l'éloignement de Mme C à destination d'un pays différent de celui de son époux.

Il résulte de l'instruction que la parcelle des époux A cadastrée section AI n° 138 est implantée en contrebas de la route départementale D908, elle-même bordée de fossés destinés à l'écoulement des eaux

En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 11.

Le 18 août 2021, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux, M. C F I, et de leurs deux enfants, H F C et G F C.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Par ailleurs, la demande de titre de séjour de son époux, père de ses enfants, a également été rejetée en novembre 2021, avec une mesure d'éloignement.