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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00702_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En premier lieu, en application l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00977_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En application l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02185_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du B des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le préfet soutient que la décision annulée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il entre dans le champ du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00345_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de lui délivrer, à titre subsidiaire, un titre de séjour en application de l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01976_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00089_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01469_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, en application

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01076_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00489_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

Le 1er avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00289_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02834_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01429_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01094_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00615_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01919_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Le 9 mai 2022, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre

DCA_24TL00070_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03862_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03839_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

B. 4.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

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