préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

En tout état de cause, il n'établit ni même n'allègue s'être déclaré aux autorités françaises ainsi qu'il y était tenu en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Il résulte de l’instruction que l’Etat s’est prévalu, d’une part, devant les juridictions françaises, de l’incompétence de la juridiction administrative française pour connaître d’un litige né de la rupture

Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ".

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative: " I. () la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juin 2024.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté le 5 mars 2026 la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001258 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 mai 2024.

Selon l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

Il soutient que : - il existe un doute sérieux sur la question de sa nationalité française, qui doit être posée à la juridiction judiciaire compétente ; - l’obligation de quitter le territoire français

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas refusé la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français en application de l’article L. 423-2

Par une décision du 25 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C.

de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit, elle méconnaît le champ d’application de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car les

B... dirigé contre la décision n° 2025/009058 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris rejetant sa demande d’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.