le territoire français ; - le jugement ne vise ni le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant l'interdiction de retour sur le territoire français ni le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur de droit, de fait, et d'appréciation ; - les premiers

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur de droit, de fait, et d'appréciation ; - les premiers

et d'erreur d'appréciation leur jugement ; Sur le bien-fondé du jugement : - il n'est pas justifié de la régularité de l'avis rendu du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et

souveraine du juge du fond ; - le juge des référés du tribunal administratif a, à tort, rejeté ses appels en garantie contre les entreprises intervenues sur le chantier.

Les premiers juges ont d'abord relevé que la décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 3. A supposer même que M.

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le caractère contradictoire de l’instruction aurait été méconnu. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

. - REFUS DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE SUR LE FONDEMENT DU I DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTRÔLE DU JUGE

Dès lors, la SARL Austin est fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui n'a pas répondu à ce moyen, lequel n'était pas inopérant, est entaché d'irrégularité et doit être annulé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement

B soutient que les premiers juges auraient inexactement apprécié les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié sa situation personnelle ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

les faits de l'espèce ; - elle a inexactement apprécié les conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - il révèle un défaut d'examen particulier de

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour

; - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce et a inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement En ce qui concerne l'obligation de quitter

manifeste d’appréciation ; - la décision du ministre est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont inexactement apprécié sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement