Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 257 ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
travaux qu'elle a réalisés sur le bien situé au Bois-Plage-en-Ré avant sa revente ont consisté en des travaux de surélévation et ont ainsi rendu l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 257 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
affecte à une autre entreprise, en l'occurrence une usine de fabrication de laine de roche, elle a opéré la transmission d'une partie de son entreprise constituant une universalité de biens au sens de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
concerne la vente de l'immeuble réalisée en 2015, sur le principe de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de cette vente au motif que l'immeuble devait être regardé comme neuf au sens de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
ajoutée, par un article 257 ter, dont la société appelante revendique l’application dans le présent litige, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’année 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
TVA sur les travaux réalisés, dès lors que l'affectation de l'immeuble à une activité partiellement soumise à la TVA rendait exigible la taxation d'une livraison à soi-même en application du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En deuxième lieu, le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : () b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au moment de la livraison qui intervient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. – Les opérations concourant à la production
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. /
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01786_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01329_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
voie d'adjudication de l'immeuble dont la F A était propriétaire a emporté transmission d'une universalité exonérée de plein-droit de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article
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