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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02277_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01297_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01317_20240215
15 février 2024
15 février 2024
1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société [Bowling du Hainaut] la propriété [des] parcelles " cadastrées AI 278, 331 et 363.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02285_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03515_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la légalité de la décision de refus d’entrée : D’une part, aux termes de l’article L. 332-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus d'entrée,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01627_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01631_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Chauny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01966_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01564_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00098_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00400_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02025_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article R. 778-1 ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.
Source officiellePage 2 sur 8