371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

prévues à l'article 371-2 du code civil () Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée () le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.