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Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00184_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

A B, représentés par Me Ceccaldi, demandent à la cour : 1°) de condamner le maire de Gresse en Vercors au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 480-4 du code de l'urbanisme ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03182_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C A B a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

L. 111-3 du code de l'urbanisme, il devrait bénéficier des dérogations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il appartient au préfet de lui communiquer dans le délai

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03522_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04729_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02214_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non à l'aune du 10° de l'article L. 511-4 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 11° de l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00015_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

code de justice administrative et de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02480_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

a de l'article 261 - 4 du code général des impôts. 11.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01501_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01076_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

-1 du code de l’urbanisme d’une part, ni du titre de propriété de sa résidence au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme d’autre part ; or, étant incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis depuis

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02706_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article R. 612-1 du code de justice administrative ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03048_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de l'article 4 B du code. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02806_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de prendre, dans un

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00416_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01196_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

En premier lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

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