D'une part, le requérant n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation

Aux termes de l'article L. 313-14 devenu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

L. 435-1 de ce code. 7.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

jours de l’article 464 de ce code. 7.

Il soutient que : - l'acte est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les articles L. 432-1, L. 435-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

A à une amende, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 423-22, L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. M.

Il soutient que : - les motifs relatifs aux arrêtés contestés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les articles L. 611-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 313-10° ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont M.

A n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la commission

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 435-3, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des

En conséquence, en application des articles R. 431-8 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait présenter un visa long séjour.

Le moyen tiré de ce que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, en application des articles L. 312-2 et L. 313-14 devenus L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers