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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02452_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
les dispositions du 1° de l'article L. 521-2, étant parent d'enfant français, des 1° et 5° de l'article L. 521-3 et du 11° de l'article L. 313-11 du même code, alors qu'il justifie résider habituellement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A G, en méconnaissance de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges les ont privés du droit au recours effectif protégé par les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02499_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée, qu'après avoir visé l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné les arguments avancés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 524-15 du code du patrimoine, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 28 juin 2017, fait générateur de la redevance litigieuse : « Les réclamations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine applicable à la date du permis de construire délivré pour l'immeuble rue Ponsardin, fait générateur de la redevance : " Les litiges
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. (…) / L'autorisation peut être refusée
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02537_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05326_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01613_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 524-1 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01874_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00742_20230202
2 février 2023
2 février 2023
6 de l'accord franco-algérien ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 524-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes () projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui
Source officiellePage 2 sur 235