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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00061_20250228
28 février 2025
28 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était plus en vigueur à la date de cet arrêté ; - le préfet ne pouvait se fonder sur l'entretien individuel réalisé dès lors que les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 314-2 de ce code, désormais codifié à l'article L. 413-7, dispose que : " () la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
21 février 2023
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Toutefois, en premier lieu, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01261_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02074_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La première délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01995_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'avis préalable du maire de sa commune de résidence n'était donc pas requis en application de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux en violation de l’article R. 413-17 du code de la route ; l’indemnisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 413-5 du même code : " Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des faits : " I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02234_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / (…) / 10° Aux étrangers mentionnés [à l’article
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00334_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 967