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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Estimant que le sous-contrat de bail dont était titulaire la SARL Parking Convention était arrivé à expiration le 6 octobre 2021, la Ville de Paris en a informé cette dernière par un courrier du 6 avril
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
résilié le bail à compter du 31 mars 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
meubles réalisées par les particuliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux ; il a été relaxé des faits d'escroquerie par un arrêt de la cour d'appel de Pau ; il était bien titulaire d'un bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
précaire puisque aucun bail commercial n'a pu être signé, et, enfin, à hauteur de 10 000 euros pour le retard dans la mise en place et la mauvaise gestion des travaux de reprise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant du contrat de bail à construction du 27 février 1990 et du contrat de crédit-bail du 2 septembre 1998 : 19.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
que ce bien demeure la propriété de son propriétaire, qu'en conséquence aucune disposition contractuelle du contrat de bail n'a prévu son indemnisation et que l'ensemble constitué par ce contrat de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en fin de bail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
illégalité du refus de prise à bail ; - la prise à bail correspondant à une aide au logement s’élève à environ 1 750 euros par mois ; - il aurait pu bénéficier d’une indemnité complémentaire au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La délibération du 17 février 2018 du conseil municipal de Porta approuvant le second avenant au bail pastoral conclu en 1999 avec Mme G A et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, ce bail revêt le caractère d'un contrat de droit privé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
solaire services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, parmi lesquelles figurait en partie une parcelle appartenant à l'établissement public foncier d'Île-de-France, occupée par la société Salis en vertu d'un bail
Source officiellePage 2 sur 150