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259 résultats pour « caractère dilatoire de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA03179_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, le préfet de police a légalement pu estimer que celle-ci présentait un caractère dilatoire ou abusif et procéder à son classement sans suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00630_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que la décision de retrait de l'aide juridictionnelle prononcée par le juge présente un caractère accessoire par rapport aux conclusions principales de la requête

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02031_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

dilatoire ; - il dispose de garanties de représentation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03087_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22339_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

présentent un caractère sérieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00474_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C... n’établit pas que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : - le jugement lui a irrégulièrement retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que sa demande ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; - il n'est pas établi que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03440_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

dilatoire ; - la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance attaquée ne présente pas de caractère utile ; - la mission confiée au collège d’experts méconnaît l’article L. 114-5 du code de l’action

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01071_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

utile ne peut être regardée comme dilatoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01011_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que la demande d'asile qu'il a présentée lorsqu'il était en rétention ne présente pas un caractère dilatoire. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05688_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

à quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de l’absence de manœuvre dilatoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00154_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... n’établit pas que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01378_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

dilatoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02475_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00201_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

éventuellement dilatoire d'une telle demande. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01050_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dilatoire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03486_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A soutient que la demande d'asile qu'il a déposée le 2 août 2023 pendant sa rétention ne présente pas de caractère dilatoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00126_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

purement dilatoire et infondé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01894_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il peut être renouvelé. " Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour

Source officielle

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