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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA03179_20260203
3 février 2026
Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, le préfet de police a légalement pu estimer que celle-ci présentait un caractère dilatoire ou abusif et procéder à son classement sans suite.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées que la décision de retrait de l'aide juridictionnelle prononcée par le juge présente un caractère accessoire par rapport aux conclusions principales de la requête
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02031_20231124
24 novembre 2023
dilatoire ; - il dispose de garanties de représentation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03087_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
présentent un caractère sérieux.
2ème chambre
DCA_24PA00474_20241023
23 octobre 2024
Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible
Juge des référés
ORCA_26NC00155_20260417
17 avril 2026
C... n’établit pas que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01761_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement lui a irrégulièrement retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que sa demande ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire ; - il n'est pas établi que
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
dilatoire ; - la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance attaquée ne présente pas de caractère utile ; - la mission confiée au collège d’experts méconnaît l’article L. 114-5 du code de l’action
2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
utile ne peut être regardée comme dilatoire.
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
Il soutient que la demande d'asile qu'il a présentée lorsqu'il était en rétention ne présente pas un caractère dilatoire. M.
ORCA_25PA05688_20260320
20 mars 2026
à quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de l’absence de manœuvre dilatoire
ORCA_26NC00154_20260320
A... n’établit pas que sa demande d’asile ne présentait pas de caractère dilatoire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_25NC01378_20250828
28 août 2025
dilatoire.
1ère chambre
DCA_24PA02475_20250403
3 avril 2025
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
éventuellement dilatoire d'une telle demande. 6.
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
A soutient que la demande d'asile qu'il a déposée le 2 août 2023 pendant sa rétention ne présente pas de caractère dilatoire.
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
purement dilatoire et infondé.
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
Il peut être renouvelé. " Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour
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