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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
B... qu’il est en possession d’un passeport spécial turc valable du 24 septembre 2018 au 24 septembre 2023 avec lequel il est arrivé à l’aéroport de Roissy le 17 octobre 2018.
2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
Studio Niez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, et d'ordonner, le cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00192_20230202
2 février 2023
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle quant à ses craintes en cas
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
en 1983 sous le régime de la séparation de biens, était détenu par Mme ... épouse B... et que si une procuration a été accordée à l’époux en 1984, elle n’a pas été utilisée et n’était en tout état de cause
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
Toutefois les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, tirés d'une cause juridique distincte de celle soulevée par la société requérante dans le délai d'appel, ne peuvent être valablement soulevés
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
énoncées aux points 6 et 7 que l'administration fiscale a pu, à bon droit, retenir comme terme de comparaison le prix du bien vendu par la SARL Opas à une date proche de la cession des deux appartements en cause
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
enveloppe urbanisée de la commune et doit être regardé comme constituant une dent creuse au sein de cette enveloppe ; - il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le classement de la parcelle en cause
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
La société requérante soutient que la méthode appliquée pour retenir une surface imposable, au titre des trois années en cause, supérieure à celle qui a été retenue au titre des années 2010 et 2012, est
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
Et la SARL GID Assurances soutient, sans être contredite, que ces contrats n'ont pas fait l'objet d'une dénonciation, de sorte que les facturations en cause ont pu valablement être établies sur leur fondement
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive et a été présentée par une autorité valablement habilitée ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la fin de non-recevoir qu'il avait
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Par suite, M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant réservé la jouissance des appartements en cause pendant la période en litige et l'administration était fondée à remettre en cause le caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
B un certificat de résidence valable dix ans. Sur l'appel du préfet : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00282_20230626
26 juin 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la dénaturation du dossier est un moyen de cassation et, par suite, ne peut être qu'écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
Juge des référés
DCA_25NC00331_20250303
3 mars 2025
Mme C, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa valable jusqu'au 8 novembre 2022.
4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
Le préfet de l’Essonne a communiqué, le 12 février 2024, le récépissé valable du 8 février 2024 au 7 mai 2024 délivré à M. A....
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
en France sous couvert de titres de séjour valables jusqu'en 2026.
DCA_24MA00586_20240926
26 septembre 2024
A ne démontre pas être entré sur le territoire français à cette date et ne peut valablement soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'inexactitude matérielle, ou ne pouvait être valablement fondé
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02241_20260210
10 février 2026
Par une décision du 5 janvier 2024, le préfet du Doubs a accepté de renouveler son certificat valable un an, portant la mention « commerçant », mais a refusé de lui délivrer un titre valable dix ans.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier en raison de l’absence de mise en cause du mandataire judiciaire, le tribunal n’ayant, en tout état de cause, pas
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