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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le jugement ne mentionne pas la célébration de son mariage avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la rupture de la vie commune entre l'intéressé et son épouse de nationalité française dans les quatre années suivant la célébration du mariage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
relative au contrôle de la validité des mariages, qui a instauré, en vue de l'obtention de la transcription du mariage, des formalités comparables à celles exigées pour les mariages célébrés en France
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... a été célébré à une date postérieure à celle à laquelle l’arrêté du 7 février 2025 en litige a été pris et que la relation de l’intéressé avec sa future épouse présentait, à la date de cet arrêté,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21100_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00939_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et celles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02526_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B a communiqué au maire les dispositions législatives et règlementaires permettant de célébrer des mariages dans tout autre bâtiment communal que celui de la mairie.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article 196 bis du même code dispose : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
financier, d'autre part, la somme de 3 000 au titre de son préjudice moral, que ces sociétés estiment avoir subis à raison des dégradations commises sur des biens leur appartenant à l'occasion de la célébration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’autorisent le retrait de la carte de résident qu’en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent en outre satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B aux charges familiales, des faits de violence verbale et physique, de longs voyages en Tunisie sans son épouse ainsi que la célébration de fiançailles en Tunisie de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
quelques mois entre l'obtention de ce titre et la rupture de la communauté de vie, mais aussi le dépôt d'un dossier de mariage en mairie cinq jours après le rejet définitif de la demande d'asile, la célébration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - Les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites ; Sur le bien-fondé du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a déposé un dossier auprès de la mairie de Norroy-Lès-Pont-à-Mousson en vue de la célébration de son mariage avec une ressortissante française.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00426_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il s'est marié en France le 19 novembre 2019 avec Mme A, ressortissante marocaine alors titulaire d'une carte de résident, mais celle-ci a fait l'objet d'un arrêté du 10 juin 2022 portant retrait de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01068_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
part, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... se trouvait en France, ce qui rendait ainsi la célébration du mariage impossible, l’article 72 du code civil afghan prévoit la possibilité de célébrer un mariage en l’absence d’un des époux, qui peut
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