Sur la compétence territoriale du tribunal : 5.

Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution

De même, si l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 stipule que : " 1.

Sa demande de protection internationale, déposée auprès de la préfecture du Rhône, a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mai 2019.

: " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

, le tribunal judiciaire étant seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions

D’une part, le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, n'est pas compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution et de la rupture de contrats qui

pour prendre une interdiction de retour sur le territoire français, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire ; - l'arrêté contesté est illégal puisqu'il peut bénéficier d'un titre de séjour

des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 mars 2022.

Par une décision du 14 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2022.