S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé dans le délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois.

C... seraient réputés s’être désistés d’office, et qu’aucune confirmation n’était parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice

20 000 mètres carrés dans le délai d’un mois (…) suivant la décision rendue conformément au II.

DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à l'OPH de Malakoff dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt de verser à Mme B la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 3.

A... n’ayant pas, à la suite de cette ordonnance de référé, confirmé dans le délai d’un mois le maintien de sa demande au fond, le tribunal lui a donné acte du désistement d’instance de cette demande par

A, a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

En ce qui concerne les conclusions relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois : 7.

demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 30 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de délivrer un titre de séjour dans un délai

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable dans le délai

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 4.

Une mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête, a été adressée, le 24 avril 2023, au conseil de M.

Elle soutient que le courrier annexé à la copie de l'ordonnance de référé du 9 septembre 2022 ne mentionnait pas qu'à défaut de confirmation du maintien de son recours pour excès de pouvoir dans un délai

minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

B fait valoir qu'il disposait d'un délai d'un mois à compter du 21 octobre 2021 pour tenir informé le tribunal du maintien de sa requête au fond, l'interruption du délai lié à la demande d'aide juridictionnelle