effectif, ne fait pas courir le délai de recours contentieux. 3.

publiques du Tarn a accusé réception, le 27 mars 2018, de sa demande, elle n'a pas non plus mentionné les voies et délais de recours ; - la créance litigieuse est prescrite.

courir le délai de recours.

courir le délai de recours.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de cette notification que, si la mention du délai du recours administratif figure en première place alors que celle du délai du recours contentieux n'est précisée

de recours ; l'arrêté lui a été remis sans lecture des voies et délais de recours ; en outre, ce n'est qu'en se rendant chez son conseil qu'il a compris que le délai de deux mois mentionné dans les

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

de recours, le délai de recours ne lui était pas opposable ; Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2023 : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité

de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête a été adressée, dans le délai de recours, à l'administration

A B le même jour à 10h20, avec la mention des voies et délais de recours. M.

de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours

Cette notification a valablement fait courir le délai de recours qui expirait ainsi le jeudi 20 janvier 2022.

A serait sans effet sur le déclenchement du délai de recours contentieux contre la décision initiale, le tribunal ayant considéré, à juste titre, que le délai de recours contentieux ne courait qu'à compter

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 3.

de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. 5.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Le délai de recours contentieux de deux mois a ainsi commencé à courir à l'égard des tiers au plus tard le 4 mai 2023. 8.

à ces décisions le délai de recours de droit commun résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sans porter d'atteinte illégale au droit à un recours juridictionnel effectif.

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.