Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Entre la date d'expiration de la carte de séjour

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen personnalisé de sa situation car il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant sa date

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a fixé au 1er février 2023 la date de sa guérison, en contradiction avec les examens médicaux réalisés

venu en France dans l’intention d’exercer une activité salariée en tant que technicien d’installation de réseaux câblés de télécommunications, s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la date

présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

ressortissant algérien né le 15 mars 1986, est entré en France le 13 août 2023 muni d'un visa C valable du 30 juillet 2023 au 28 août 2023 et déclare s'être maintenu sur le territoire français après la date

se bornant à produire des pièces, sans assortir ces éléments d'une demande comportant des moyens, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, à la date

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de

. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de

. (…) / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de

B est réputé s'être désisté de sa requête à la date d'expiration de ce délai, nonobstant la production ultérieure, le 21 mai 2023, d'un mémoire complémentaire.

Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

suffisant pour y répondre et l'informe des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date