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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
académique des services de l’éducation nationale de la Loire, et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ont rejeté sa demande d’attribution à son fils d’une place en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03020_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02067_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A B a contesté devant le tribunal administratif de Marseille des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire statuant sur ses requêtes contre des décisions de rejet de ses demandes d'attribution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 juillet 2017, le préfet de la Somme a fait droit à une première demande d'attribution de droits à paiement de base présentée par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
justice, a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C A, représenté par Me Cindy Denisselle, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de sa demande d'attribution de la NBI et de son recours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions du 23 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'attribution d'une prime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lorsqu'un hectare admissible visé au paragraphe 1 fait l'objet d'une demande d'attribution de droits au paiement par plusieurs demandeurs, la décision concernant le bénéficiaire auquel les droits au paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Montpellier et dirigée contre la décision du 13 avril 2021 lui refusant l'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale avait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00978_20230828
28 août 2023
28 août 2023
tendant à l'abrogation de la décision du 23 octobre 2013 et l'obtention d'une mesure de prolongation d'activité, la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité imputable
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une décision du 28 juillet 2020, la demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er août 2019 présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00001_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300001, Mme B A conteste devant la cour cette ordonnance et demande l'attribution de la pension militaire de son père
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'un logement social met fin à la demande d'attribution d'un tel logement et qu'eu égard à la spécificité de cette procédure, lorsqu'une commission d'attribution d'un bailleur social décide d'attribuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C a demandé au maire de la commune de Lège-Cap-Ferret de procéder à l'attribution de la cabane sur le fondement de l'article 3-5 de l'arrêté du 18 juillet 2012 et a précisé qu'il présentera une demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’attribution d’une pension de réversion, Mme B... fait valoir qu’il ressort des mentions portées sur
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02426_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Instruction des dossiers. () Les dossiers complets sont soumis à l'avis d'une commission chargée d'examiner les demandes d'attribution du pécule et d'émettre un avis pour l'autorité décisionnaire selon
Source officiellePage 2 sur 440