CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01955_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par un jugement n° 2500768 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M.

Source officielle

Page 2 sur 1244

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05362_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2109909 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04214_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Si cette interdiction comporte une dérogation, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00322_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) et d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00910_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

sa situation ; -son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; une condamnation pénale, pour des faits isolés, ne caractérise pas une telle menace ; la mère de son enfant a même demandé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02014_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'asile ; au demeurant, elle ne démontre pas ne pas avoir pu faire valoir l'ensemble des éléments relatifs à sa situation au cours de l'instruction de sa demande ; - la décision d'interdiction de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02698_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement lui faire interdiction de retour à la date de sa décision, et le mariage ultérieurement célébré, s’il peut permettre au requérant de demander l’abrogation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03474_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 2112011 du 29 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé l'interdiction de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01754_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00374_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03137_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de ce qui précède que la demande de M. B... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l’annulation de l’interdiction de retour doit être rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02959_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de ce qui précède que la demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l’annulation de l’interdiction de retour doit être rejetée. 18.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02557_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300694 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00484_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur l'interdiction de retour : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05684_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M C, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2021 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00833_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2409995 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus des demandes de M. A.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03191_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04035_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B a demandé au préfet d'abroger cet arrêté. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00406_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par un jugement n° 2407643 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M.

Source officielle