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82 523 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02322_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04661_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Par une décision du 29 octobre 2020, le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02044_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par un jugement n° 2200565 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03006_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01647_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01701_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01704_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01806_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01680_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01276_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ces demandes ont été rejetées par des décisions des 15 janvier 2019 et 22 janvier 2020. Affecté en Martinique à compter du 1er septembre 2020, il a renouvelé cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02009_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00525_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Déco Ader, représentée par Me Fermine, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02403_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par un arrêté du 29 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00155_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

de la peine d'interdiction du territoire national prononcé à son encontre ; - le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire mais le Parquet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a demandé le relèvement immédiat de la mesure d’incapacité dont il a fait l’objet.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03297_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 26 avril 2021, lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé d'empreintes décadactylaires a révélé qu'une précédente demande d'asile

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03782_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01361_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01359_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle

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