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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02322_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04661_20220830
30 août 2022
Par une décision du 29 octobre 2020, le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02044_20230405
5 avril 2023
Par un jugement n° 2200565 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03006_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Juge des référés
ORCA_24DA01647_20250313
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
ORCA_24DA01701_20250307
7 mars 2025
ORCA_24DA01704_20250307
ORCA_24DA01806_20250307
ORCA_24DA01680_20250602
2 juin 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
Ces demandes ont été rejetées par des décisions des 15 janvier 2019 et 22 janvier 2020. Affecté en Martinique à compter du 1er septembre 2020, il a renouvelé cette demande.
ORCA_21VE02009_20221116
16 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00525_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Déco Ader, représentée par Me Fermine, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de
ORCA_22BX02403_20230329
29 mars 2023
Par un arrêté du 29 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
de la peine d'interdiction du territoire national prononcé à son encontre ; - le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire mais le Parquet
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
C... a demandé le relèvement immédiat de la mesure d’incapacité dont il a fait l’objet.
8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
Le 26 avril 2021, lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé d'empreintes décadactylaires a révélé qu'une précédente demande d'asile
6ème Chambre
DCA_22PA03782_20221122
22 novembre 2022
L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
ORCA_24DA01361_20241010
10 octobre 2024
; 2°) de rejeter la demande de M.
ORCA_24DA01359_20241010
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