Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 10 janvier 2006 devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Evreux a condamné M.

à introduire l'instance en divorce.

en Mauritanie, et que les règles d'admission des étrangers en Mauritanie, et au Maroc où réside sa seconde épouse, ne lui permettraient pas de s'installer dans ces pays.

de vie diligentée le 26 octobre 2021 fait état d'une instance de divorce et d'une ordonnance de non conciliation du tribunal judiciaire de Nîmes du 31 mai 2021.

En première instance, le préfet du Var a sollicité une substitution de motif en soutenant que M.

C, ressortissant algérien, a divorcé de son conjoint algérien le 5 octobre 2017, pour épouser M.

C ayant même évoqué son désir de divorcer et ses doutes sur les réelles motivations de Mme B à se marier avec lui.

rédigé une attestation commune indiquant l'engagement d'une procédure de divorce, et que l'appelant a assigné à cette fin son épouse, par un acte d'huissier délivré le 24 novembre 2021.

, que la requérante a formé une demande de divorce et qu'elle indique en appel que le divorce a récemment été prononcé.

A avec son épouse française avait cessé depuis le 30 octobre 2021 et que celle-ci avait signalé vouloir entamer une procédure de divorce.

D C a indiqué aux autorités consulaires, par courrier du 22 mars 2022, qu'il entendait renoncer à la procédure de réunification familiale car il souhaitait divorcer d'avec son épouse.

En second lieu, Mme B épouse H reproche aux premiers juges d'avoir commis une erreur matérielle dans la rédaction de leur jugement en confondant son nom d'épouse, H, avec celui de son conseil, Boukhelifa

Elle a fait l'objet en 2018 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur l'année 2015, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours en 2015 et

A ne vivait plus en France au cours des années litigieuses, car il s'est séparé de son épouse en 2012 et qu'ils ont divorcé le 19 novembre 2013, et qu'il vivait désormais chez son père, qui l'hébergeait

B et Mme A, sa précédente épouse, a été dissous le 10 avril 2020, leur jugement de divorce n'a été prononcé que le 17 août 2022 par le tribunal de Toujounine, soit postérieurement au remariage de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations primitives

Par ailleurs, si, par cette dernière attestation, l’épouse de M.