d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue

en litige ; - aucun des moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - en se fondant sur une décision de désignation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 1er août 2022 pour écarter son moyen

Par une ordonnance n° 2312004 du 19 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ".

Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi n'est pas fondée et doit être écartée. 23.

et de l’intégration (OFII) et que le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence du médecin rapporteur et de l’irrégularité de son rapport ; – l’arrêté en litige est entaché d’un vice

Les décisions litigieuses, après avoir précisé le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 18 juillet 2019, mentionne que le préfet n'est

Par suite, le moyen tiré d'un vice d'incompétence manque en fait. 4.

d'office un moyen d'ordre public tiré de " l'incompétence de l'auteur de la décision du 23 septembre 2019 résultant de l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ".

français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier,

procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et méconnaît son droit d'être entendu ;

B, ressortissant malien, né le 1er septembre 1992 et entré en France, selon ses déclarations, le 12 janvier 2018, a sollicité, le 5 janvier 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

D a soulevé, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, les moyens tirés de l'incompétence de son signataire, de l'incompétence territoriale de son auteur, de son

d'office de cette mesure d'éloignement.

tiré l'incompétence de l'auteur de la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal Corbières Salanque Méditerranée a infligé à M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le département n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du

que le président du tribunal a relevé d'office seulement cinq jours après le dépôt de la requête ; - le président du tribunal administratif a délibérément ignoré le fait que les juridictions judiciaires

par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". 3.