Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

responsable de cet examen. 6.

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Espagne le 7 décembre 2022, dans le cadre de la procédure Eurodac.

opérations de contrôle ; -l'examen de comptabilité de la SNC a débuté sans que soit respecté un délai de deux jours francs permettant au contribuable de se faire assister d'un conseil ; -ce contrôle

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il

Cependant, en se bornant à réitérer son argumentation déjà exposée en première instance, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause

de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 8.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Par un arrêté du 27 avril 2022 le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Elle soutient que : - le collège de l'ARCOM a procédé à un examen d'ensemble des candidatures et n'a pas ainsi examiné l'intérêt particulier de chaque dossier de candidature ; il a méconnu l'alinéa 8

D à destination de l'Autriche, considérée comme responsable de l'examen de la demande d'asile. M.

En premier lieu, s'agissant d'un étranger ayant déjà présenté une demande d'asile dans un autre État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet État, doit être regardée

Mme B, mais il a été informé des résultats des bilans biologique et radiologique demandés à l'issue de l'examen réalisé par Mme F, interne de garde ; l'absence d'examen n'est pas fautive dès lors qu'après

n'a pas pu tarder à enregistrer ses empreintes, en fait et en droit au regard de l'article 14 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sa situation

Elle ajoute que ce patient avait contracté une méningite virale au cours du mois de décembre 2016 et qu'il conservait une fatigabilité physique et psychique en dépit du fait que l'examen d'imagerie médicale

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.