Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration l’a irrégulièrement taxée d’office à raison des revenus d’origine indéterminée en litige. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde n'a pas renouvelé son contrat de travail, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs en la faisant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A a demandé la requalification de son dernier contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Quant aux revenus d'origine indéterminée : 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01155_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
la présidente du conseil d’administration de la caisse des écoles de Saint-Louis a implicitement rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01767_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle le maire de Cannes a refusé de requalifier son contrat conclu le 19 décembre 2019 en contrat à durée indéterminée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, A et F dans le grade d'assistant d'enseignement artistique, et, à titre subsidiaire, de les intégrer dans le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son maintien dans une situation de vacataire, de l'illégalité du refus de la commune de le recruter sur un contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office cette somme en tant que revenu d'origine indéterminée. 7. En troisième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art a rejeté sa demande du 29 juin 2021 tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré appliquée à l'ensemble des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
décisions implicites de rejet nées du silence conservé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie sur sa demande, datée du 19 avril 2021, tendant à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
décision du 27 novembre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a, d'autre part, demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, à effet rétroactif. Elle a également demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les sommes en cause ont été imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors que les profits retirés d'activités illégales ou illicites
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00477_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
par laquelle l'administratrice provisoire de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En conséquence, le montant des revenus d'origine indéterminée réintégrés dans les revenus imposables de M. et Mme B au titre de l'année 2014 a été ramené de 94 287 euros à 17 191 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
que : - le caractère contradictoire de l'examen de leur situation fiscale personnelle a été méconnu ; - la procédure d'imposition d'office des revenus regardés par le service comme d'origine indéterminée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par courrier du 15 mars 2019, Mme B a demandé la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 2 sur 392