Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00944_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01880_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que les premiers juges ont prononcé un non-lieu à statuer ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs, dès lors que les premiers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article 2.10 du règlement, relatif à la journée de solidarité, prévoit notamment que la journée de solidarité sera accomplie par la pose d'une journée de congé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00570_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
ministres compétents de leur accorder la prolongation de ce permis pour une durée de cinq ans ou subsidiairement, de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la publication de l'arrêté de prolongation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02261_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En l’absence de conclusions incidentes de la société SNCF Réseau tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a accordé un délai de six mois au requérant, il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'une durée de dix jours dont cinq jours fermes, d'enjoindre à l'administration de procéder au remboursement de ses jours d'exclusion, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00254_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A n'est pas davantage fondé à soutenir que l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours prononcée à son encontre est disproportionnée. En ce qui concerne la sanction du 26 juin 2019 : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par un jugement n°1902934 du 16 juin 2021 le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 7 720 euros prononcé en cours d'instance par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00557_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée cette astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21158_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
suite à la transmission au service de police judiciaire du procès-verbal relatif à cette visite et il n'en a eu connaissance que le 23 juin 2022 après le prononcé, le 16 juin, du jugement relaxant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00809_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'un an, ainsi qu'une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours, qu'il a prolongée de quarante-cinq jours par un arrêté du 30 décembre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
préfet de la Seine-Maritime a prolongé de six mois l'interdiction de retour prononcée préalablement à son encontre et de l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence à son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression de l'expression ayant trait à son tempérament
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01258_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
travaillées pour un jour de repos (cycle 4/1) au lieu de trois journées travaillées en période de nuit pour deux jours de repos (cycle 3/2).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B..., tiré de ce qu’il était en situation d’absence irrégulière durant quatre jours consécutifs sans motif valable, soit du 1er au 6 septembre 2021 inclus, les premiers juges ont estimé qu’à la suite de
Source officiellePage 2 sur 3287