Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société anonyme Pacifica, représentée par Me Angrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

B ne constituait pas une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'un défaut d'examen.

Par un jugement n° 2311068 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut d'examen réel et complet et d'une erreur de fait de sa situation ; - le tribunal

Il ressort toutefois des motifs du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont suffisamment répondu aux moyens soulevés devant eux, en relevant notamment des éléments de fait qui ressortaient

Par un jugement n° 2205203 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M.

Ce courrier l'informait qu'à défaut de régularisation sa requête serait irrecevable.

Il soutient que : - le premier juge a entaché son jugement d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; - la décision portant refus d'octroi

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement, pour défaut de réponse à un moyen, manque en fait.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Akhoun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

français, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Si M B... estime que les premiers juges ont entaché leur jugement d’un défaut de motivation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Molina, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement de défauts de motivation en écartant à tort les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’

Il soutient que : - sa requête ne peut être regardée comme tardive, dès lors que le jugement attaqué ne lui a jamais été notifié et qu'il l'a été à Me Fouques, alors qu'il était représenté devant le

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M.

Dès lors, les motifs de droit et de fait conduisant à écarter le moyen étant précisés de manière à répondre au moyen ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la première juge a entaché son jugement d'un

; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation