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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02819_20251119
19 novembre 2025
En application de ces dispositions, le requérant, qui fait appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’une décision administrative, a également la faculté de demander au juge des référés de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2020 et le 10 octobre 2022, la SARL Anis, représentée par Me Herrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_24MA03209_20250325
25 mars 2025
Il soutient qu'un jugement rejetant une demande en décharge ou en réduction d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00238_20220524
24 mai 2022
Ce dernier, qui a interjeté appel de ce jugement sous le n° 22BX00237, en demande le sursis à exécution. 2.
6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
Par un jugement n° 1800451 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution est demandé sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02913_20220503
3 mai 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, sous le n° 21LY02913, la Métropole de Lyon, représentée par Me Prouvez, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2000954
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1802391 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. M.
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
B... demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811‑17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 6 mars 2026 par lequel le tribunal
ORCA_24VE02658_20241010
10 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Yomo, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement ;
ORCA_24VE02082_20240826
26 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme A demandent à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21848_20221207
7 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Sud Vaucluse de l'unité départementale du Vaucluse relevant
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le SDIS de la Sarthe, représenté par Me Poput, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01694_20230912
12 septembre 2023
Par un jugement n° 2007050 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
Il fait appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et demande à la cour de lui accorder un sursis de paiement jusqu'à ce que le Conseil
DCA_22NT01070_20220713
13 juillet 2022
Le département de la Loire-Atlantique, qui a par ailleurs présenté une requête à fin d'annulation de ce jugement, demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, la société Les Lodges de Kerleven, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de prononcer, en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
II) Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 22LY02860, la commune de Porcieu-Amblagnieu, représentée par Me Cognat, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20250328
28 mars 2025
Avant de statuer sur cette demande, la Cour a, par son arrêt du 20 janvier 2023 et sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer en vue pour le préfet de justifier de
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